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Projet de loi 67 à l’Assemblée nationale : le refus d’ajuster la valeur des immeubles aux fluctuations de la pandémie est déraisonnable

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Le gouvernement du Québec a déposé hier le projet de Loi 67 à l’Assemblée nationale. Le projet propose de suspendre l’application de l’article 174(19) de la Loi sur la fiscalité municipale. Ainsi, la baisse des valeurs immobilières entraînée par les décisions gouvernementales découlant de la pandémie ne sera pas considérée dans l’établissement du compte de taxes. L’Institut de développement urbain du Québec critique cette orientation.

En vertu de la loi en vigueur actuellement, les villes ont l’obligation d’ajuster les valeurs inscrites au rôle lorsque la valeur diminue. Il ne s’agit pas de pouvoir discrétionnaire. Avec le projet de loi 67, il n’y aurait plus d’ajustements de valeurs foncières associés à la pandémie et les contribuables seraient taxés sur la base de la valeur d’avant la crise, une valeur dont ils ne bénéficient plus.

Une décision de surtaxe difficilement explicable dans un contexte de pandémie
Certains immeubles n’auront pas été affectés durant la pandémie, notamment ceux qui ont pu continuer leurs opérations. Tous n’ont pas eu cette chance, par exemple des commerces ont été forcés de fermer et des espaces à bureaux ont dû limiter leur occupation à 25%. Inévitablement la valeur de ces immeubles a diminué et les effets se feront sentir encore longtemps. La règle depuis toujours oblige à tenir compte de la fluctuation des valeurs imposée par des restrictions juridiques. Avec ce projet de Loi, le législateur décide de taxer sans ajustement, pénalisant du coup des acteurs économiques déjà fortement affectés par la crise sanitaire.

« Cette disposition ne sert pas l’objectif de relance économique. Nous comprenons le dilemme dans lequel se trouvent les villes alors que la taxation foncière demeure la principale source de revenus. La solution à ce problème peut venir à court terme d’une aide de Québec, puis à long terme d’une révision de la fiscalité municipale pour diversifier les sources de revenus municipales, mais elle ne peut certainement pas venir d’une surtaxe sur les contribuables. » a déclaré Jean-Marc Fournier, Président-directeur général de l’IDU.

 

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