15 septembre 2022
Montréal, le 15 septembre 2022.
L'IDU présente sa note Réforme de la loi sur l'expropriation.
En mai dernier, aux assises annuelles de l’Union des municipalités du Québec, le premier ministre François Legault a annoncé son intention de modifier la Loi sur l’expropriation. Il est à souligner que les déclarations publiques des dirigeants de l’UMQ sont à l’effet de modifier les règles d’indemnisation. Dans ce contexte, l’IDU a demandé aux membres de son Cercle juridique de partager une réflexion sur le sujet. Le document expose les différents concepts liés à l’expropriation et identifie les risques qu’entraineraient une modification qui placerait le Québec dans une position désavantageuse par rapport aux autres juridictions canadiennes. La conclusion soumise est à l’effet que tout changement qui ne permettrait pas une pleine indemnisation de la partie expropriée serait abusif en droit, diminuerait la valeur du droit de propriété et porterait atteinte à l’attractivité économique du Québec.