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Note de l'IDU sur la réforme de la loi sur l'expropriation

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Montréal, le 15 septembre 2022.

L'IDU présente sa note Réforme de la loi sur l'expropriation.

En mai dernier, aux assises annuelles de l’Union des municipalités du Québec, le premier ministre François Legault a annoncé son intention de modifier la Loi sur l’expropriation. Il est à souligner que les déclarations publiques des dirigeants de l’UMQ sont à l’effet de modifier les règles d’indemnisation. Dans ce contexte, l’IDU a demandé aux membres de son Cercle juridique de partager une réflexion sur le sujet. Le document expose les différents concepts liés à l’expropriation et identifie les risques qu’entraineraient une modification qui placerait le Québec dans une position désavantageuse par rapport aux autres juridictions canadiennes. La conclusion soumise est à l’effet que tout changement qui ne permettrait pas une pleine indemnisation de la partie expropriée serait abusif en droit, diminuerait la valeur du droit de propriété et porterait atteinte à l’attractivité économique du Québec.

Lire la note de l'IDU Réforme de la loi sur l'expropriation

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