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Modification à un règlement d'urbanisme - Impact de l'arrêté 2020-033 du gouvernement du Québec du 7 mai 2020

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Le 7 mai dernier, la ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec adoptait l’arrêté ministériel (2020-033) modifiant le processus d’approbation des règlements et résolutions (PIIA, PPCMOI, etc.) en matière d’aménagement et d’urbanisme, incluant ceux susceptibles d’approbation référendaire.

Ces directives comportent des changements à la procédure référendaire et aux consultations publiques des municipalités et le cas échéant, les arrondissements. Le tableau ci-dessous illustre seulement les différences avec le cadre législatif et réglementaire qui s’applique en dehors de situation liée à la pandémie de COVID-19.

Avant la COVID-19

Arrêté 2020-033 (7 mai 2020)

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Assemblée de consultation publique d’une soirée
(min. 7 jours suivant l’avis)

 

 

 

 

 

 

Tenue d’une consultation écrite de 15 jours suivant l’avis public

 

 

 

 

 

 

Consultation écrite seulement

+8 jours

Si la consultation écrite de 15 jours tenue en vertu de l’arrêté 2020-008 n'est pas terminée lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté 2020-033, celle-ci peut être poursuivie ou annulée.

Toutefois, le projet doit faire l'objet d'un processus référendaire s’il contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire.

Registre

(ouvert jusqu’à 5 journées consécutives en fonction du nombre de demandes requises pour qu’un scrutin soit tenu, celui-ci doit être tenu dans les 45 jours suivant l’adoption de la résolution ou du règlement)

 

 

 

Registre

(d’une durée de 15 jours, il doit être tenu dans les 45 jours suivant l’adoption de la résolution ou du règlement)

 

 

 

 

 

Ouverture du registre : + 9 à 14 jours

La procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter dure 15 jours et la transmission de demandes écrites à la municipalité tient lieu de registre.

Les municipalités devraient accepter toutes les demandes, qu’elles soient transmises par courrier postal, courriel ou par l’entremise d’un formulaire Web ou imprimé, à la condition qu’elles contiennent les pièces et les renseignements requis.

Tenue du scrutin référendaire

(dans les 120 jours suivant l’adoption de la résolution ou du règlement)

Scrutin « physique »

 

 

Selon les modalités prévues par le Règlement sur le vote par correspondance.

 


Notez que l’arrêté 2020-033 exclut les consultations effectuées par l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM). Étant donné que l’OCPM relève de la Charte de la ville de Montréal, il revient à la ville et à l’OCPM de préciser la façon de procéder à des consultations dans le contexte de la COVID-19.

Merci à FAHEY ainsi qu’à DAVIES pour leur importante contribution à la réalisation de cette nouvelle NOTE de l’IDU.

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