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L'IDU, l'APCHQ et l'ACQ, pressent le gouvernement de modifier l'article 66 de la loi 16 concernant la protection de dépôts

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L'IDU, l'APCHQ et l'ACQ, pressent le gouvernement de modifier l'article 66 de la loi 16 concernant la protection de dépôts

Les trois organisations ont en effet procédé à une étude attentive de l'article 66 de la loi 16 adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en décembre dernier.

Cet article, en vigueur depuis le 10 janvier se lit ainsi : 

66. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1791, du suivant :

«1791.1. Malgré toute convention contraire, tout acompte versé à un constructeur ou à un promoteur en vue de l’achat d’une fraction de copropriété divise doit être protégé entièrement par un ou plusieurs des moyens suivants : un plan de garantie, une assurance, un cautionnement ou un dépôt dans un compte en fidéicommis d’un membre d’un ordre professionnel déterminé par règlement du gouvernement.

L’acompte peut également être protégé par un autre moyen prévu par règlement du gouvernement.

L’acompte est remis à celui qui l’a versé si la fraction de copropriété n’est pas délivrée à la date convenue. ».

Or il appert qu'aucun produit d'assurance, de plan de garantie ou de cautionnement susceptible de répondre aux nouvelles exigences législatives n'est actuellement disponible dans le marché québécois. Ces produits existent dans le marché canadien, mais demeurent à être adaptés au Code civil du Québec ainsi qu'au marché québécois.

Pour remédier à cette difficulté, les trois organisations ont récemment écrit à la ministre de l’habitation, madame Andrée Laforest, pour lui demander de rapidement préciser la loi afin :

  1. De reporter l'application de l'article 1791.1 C.c.Q jusqu'à l'arrivée sur le marché de produits d'assurance ou de cautionnement permettant aux promoteurs immobiliers de se conformer aux nouvelles exigences.
     
  2. De préciser, au sujet de la remise des acomptes, les modalités liées aux obligations des constructeurs ou promoteurs en matière de livraison de fractions de copropriété à la «date convenue»;
     
  3. D'exclure de l'application de l'article 1791.1 les acheteurs agissant par l'entremise d'une société et les personnes physiques dont la fraction de copropriété ne servira pas de lieu de résidence habituel, pour l'acheteur lui-même ou un de ses proches.

L’IDU souhaite ainsi le dépôt d’un projet de loi dans les prochaines semaines.

L'IDU tient à remercier ses partenaires, dont Anthony Arquin, associé chez DAVIES qui a joué un rôle précieux dans l'élaboration du propos des trois organisations.

L'IDU veille.

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