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L’IDU appuie l’Ordre des évaluateurs agréés

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Faisant suite à sa NOTE du 6 avril dernier, l'IDU a ce matin appuyé publiquement par voie de communiqué de presse l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) qui réclame de la Ministre des Affaires municipales et de l'habitation, madame Andrée Laforest,  le report de la date limite du 30 avril 2020 pour déposer des demandes de révisions de l'évaluation municipale pour les rôles triennaux 2020-2021-2022.

Dans les faits, la loi prévoit que toute demande de révision soit déposée en personne ou par la poste, accompagnée d'un chèque certifié. Toutefois, les bureaux municipaux sont fermés en raison de la pandémie et d'autre part, une lettre enregistrée et la certification d'un chèque nécessite un déplacement en personne.

De plus, les contribuables et leurs représentants, notamment les évaluateurs agréés ne peuvent avoir accès aux dossiers municipaux et ne pourront y avoir accès avant la date limite. Cette situation ne permet pas aux propriétaires et à leurs représentants de compléter les analyses nécessaires à une prise de décision éclairée quant au dépôt d'une telle demande.

Certains contribuables pourraient être lésés par cette situation alors que tous les autres délais légaux ont été suspendus.

L'ordre des évaluateurs a aussi reçu l'appui de l'Association canadienne de taxe foncière (ACTF), l'Institut canadien des évaluateurs (ICA) et la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ).

Le communiqué de presse est disponible ici: https://www.idu.quebec/fr/communiques-de-presse/l-idu-appuie-l-ordre-des-evaluateurs-qui-reclament-le-report-de-la-date-limite-de-revision-du-role-d-evaluation-2020-2022

L'IDU veille.

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