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Covid-19 : la Cour supérieure du Québec rend des décisions sur les obligations découlant d’un bail au Québec

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Le cabinet d'avocats Fasken a publié un bulletin concernant deux décisions prises par la Cour supérieure du Québec en relation avec la pandémie de Covid-19 et l'obligation des locataires de payer leur loyer.

La Cour supérieure du Québec a dû se prononcer sur les impacts que la pandémie de la COVID-19 et le Décret ont eu sur l'obligation des locataires à payer leur loyer.

Dans un premier temps, la Cour a exposé les conséquences potentielles pour les bailleurs qui négligent de mitiger leur préjudice, notamment en participant à l'AUCLC (l'Aide d'Urgence du Canada pour le Loyer Commercial). Dans un second temps, la Cour a traité de l'obligation juridique du bailleur de procurer à son locataire la jouissance paisible des lieux durant la période d'application du Décret.

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