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Règlement sur la mixité : l’OCPM recommande de reporter l’application des volets logement abordable et logement familial

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L’Office de consultation publique de Montréal (OCPM) vient de publier son très attendu rapport concernant le projet de règlement pour une métropole mixte de la Ville de Montréal.

Dans son message introductif, la présidente de l’OCPM, madame Dominique Olivier note que la crise sanitaire « peut avoir changé la donne, fait évoluer bien des réalités et transformé des perceptions. Elle risque aussi d’avoir modifié les priorités de l’action gouvernementale et fait émerger de nouveaux leviers d’action. La lecture de ce rapport doit donc se faire avec ces paramètres en tête. » écrit-elle.

Tout en reconnaissant « l’urgence d’agir », elle note aussi que « tous les éléments constitutifs des projets de règlement ne sont pas également aboutis, et que plusieurs aspects mériteraient d’être approfondis avant leur adoption. »

Dans « l’optique d’instaurer une nouvelle façon de penser la ville inclusive qui fera de Montréal un chef de file en la matière », les commissaires formulent 16 recommandations.

Faits saillants du rapport

Les commissaires affirment :

  • que « les objectifs de la Ville ont rencontré l’adhésion quasi unanime des participants » mais soulignent que « tel que proposé le projet de règlement fait l’objet de nombreuses recommandations quant à sa capacité d’atteindre les objectifs proposés »,
     
  • que le règlement face abstraction de la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement fédéral qui doit faire l’objet d’une entente avec le gouvernement du Québec et s’inquiètent de l’iniquité qui pourrait naître entre les citoyens de la ville et ceux de l’agglomération et de la région métropolitaine,
     
  • que l’imposition du règlement aux projets de plein droit doit être débattue,
     
  • que le règlement doit lever l’ambiguïté au sujet de la possibilité, qu’au niveau local, les arrondissements puissent ajouter des exigences additionnelles à celles prévues au règlement.
     
  • que l’absence de mécanismes permettant la pérennité des logements abordable et  familial « nuirait à la mixité pourtant au cœur du projet de règlement.

Ils retiennent de plus que « la définition et les paramètres des volets abordables et familial au prix du marché sont globalement remis en cause ».

Les commissaires formulent ainsi 16 recommandations. Voici les principales :

  • Adopter le règlement visant l’amélioration de l’offre en matière de logement social, abordable et familial seulement dans sa dimension propre au logement social.
     
  • Reporter l’application des volets « logement abordable » et « logement familial » afin de les réviser ou de les préciser
     
  • Presser les gouvernements supérieurs afin qu’il y ait entente sur la portée et l’application de la « Stratégie nationale sur le logement » afin que les actions publiques prévues soient entreprises rapidement, selon une approche complémentaire et équitable.
     
  • Recommander à la Ville de demander au gouvernement du Québec d’explorer des moyens pour assouplir le « Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain » afin que puisse être exemptée la portion des projets immobiliers visant le logement social dans les aires réservées des futures stations du REM.
     
  • Harmoniser les intentions municipales à celles de la CMM et d’explorer la possibilité d’entreprendre une réflexion quant à une vision partagée de l’habitation inclusive.
     
  • Préciser, dès à présent, le format et le contenu de la reddition à convenir envers les partenaires et le public, et de dresser dès la première année un bilan annuel comportant des précisions sur les éléments statutaires qui en feront l’objet.
     

Les commissaires concluent en notant que : « l’urgence d’agir ne saurait à elle seule justifier de sauter des étapes. C’est pourquoi la commission a cru utile de rappeler certaines phases du continuum de planification auxquelles la Ville, de concert avec les parties prenantes, devrait consacrer dès à présent du temps et des ressources », écrivent-ils.

L’IDU tient à remercier tous les participants aux travaux de la Commission. Son président-directeur général, monsieur André Boisclair indique que l’IDU procédera dans les prochains jours à une analyse exhaustive du rapport et des recommandations qu’il contient.

« L’IDU a contribué de positive façon aux délibérations de la Commission. Il en sera de même pour les prochaines étapes alors que toutes les instances de l’IDU, dont au premier chef son Groupe de travail habitation, seront mises à contribution. »

Poursuivant sur la lancée des commissaires, Il précise dès maintenant, au nom de l’IDU, qu’une entente Canada-Québec sur le financement du logement social est un préalable à toute nouvelle intervention réglementaire en matière d’habitation.

Pour cette raison d’ailleurs, hier, accompagné de ses partenaires des associations de la construction, l’IDU écrivait aux Premiers Ministres du Canada et du Québec afin de réclamer la conclusion rapide, dans le respect de ses compétences du Québec, d’une entente de nature asymétrique en matière d’habitation.

Pour l’IDU, la double crise sanitaire et économique fait de la signature de cette entente une urgence.

Merci pour votre confiance et votre intérêt.

Grâce à ses membres et ses partenaires, l’IDU veille, plus que jamais.

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