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Le Règlement de contrôle intérimaire de la CMM concernant les milieux naturels : Ce qu’il faut savoir

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Montréal, le 16 juin 2022.

Règlement de contrôle intérimaire (RCI) 2022-96 concernant les milieux naturels de la Communauté métropolitaine de Montréal (le « Règlement »)

La Communauté métropolitaine de Montréal (la « CMM ») a adopté le Règlement le 28 avril 2022. Le Règlement est entré en vigueur le 16 juin dernier, suite à son approbation par le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Le texte du Règlement peut être consulté à l’adresse suivante : https://cmm.qc.ca/documentation/reglements/controle-interimaire-rci-2022-96/

Le Règlement désigne trois types de milieux naturels dans lesquels il trouve à s’appliquer, soit : les milieux terrestres, les milieux humides et l’habitat de la rainette faux-grillon de l’Ouest. Le Règlement a pour effet de prohiber, dans des secteurs cartographiés et précisés aux cartes incluses à celui-ci, les constructions, ouvrages, travaux et activités sur les immeubles situés dans son territoire d’application, et ce, pour une durée indéterminée à ce jour. Ces prohibitions pourraient avoir des impacts importants sur la réalisation de certains projets de développement.

Les cartes montrant les propriétés impactées par le Règlement peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://sigma.cmm.qc.ca/application/run/795

Le Règlement ne prévoit aucun mécanisme de compensation pour les propriétaires des immeubles visés.

Le Règlement prévoit, certaines exceptions à la prohibition générale qu’il édicte dont notamment (i) l’absence de couvert forestier et de tout autres composantes naturelles tels que ces termes sont définis au Règlement, et (ii) les constructions, ouvrages, travaux ou activités qui feront l’objet d’une demande d’autorisation exigée en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE »), au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur du Règlement. Ainsi, il est important pour chaque propriétaire de vérifier aussi rapidement que possible si son immeuble situé sur le territoire de la CMM est impacté par le Règlement et s’il est possible de se prévaloir de l’une ou l’autre des exceptions prévues au Règlement, et ce, en prenant en compte les caractéristiques de son immeuble, des délais prévus au Règlement ainsi que des modalités relatives à la préparation et aux dépôt des demandes d’autorisations en vertu de l’article 22 de la LQE.

 

Personnes ressources :
Marie-Claude Bellemare, Associée, Davies Ward Phillips & Vineberg
Agnès Pignoly, Avocate-conseil, Davies Ward Phillips & Vineberg

 

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